Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-2 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 3211-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Vu le schéma directeur du pays de Brive approuvé le 29 novembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil général de la Corrèze du 19 janvier 1999 adoptant le choix de la variante 2 A entre « La Nau » à Saint-Viance et « La Barrière de Saint-Laurent » à Allassac et sollicitant l'engagement de la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête concernant la déviation de la RD 901 entre « La Barrière de Saint-Laurent » et « La Nau » sur le territoire des communes d'Allassac, Saint-Viance et Varetz ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 4 décembre 2000 au 12 janvier 2001 inclus, ensemble l'avis défavorable de la commission d'enquête ;
Vu la délibération du conseil général de la Corrèze du 15 octobre 2001 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique de son projet devant le Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD 901 entre « La Barrière de Saint-Laurent » et « La Nau », sur le territoire des communes d'Allassac, Saint-Viance et Varetz, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Le département, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application de l'article L. 123-24 du code rural.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian