JORF n°34 du 10 février 1998

Décret du 9 février 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 4 février 1993 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la réalisation d'un échangeur entre l'autoroute A 20 et la RN 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l'aménagement des sections comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine, La Souterraine (au droit de Bridiers) et Saint-Hilaire, Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villandry), le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villechabut) et le contournement de Montluçon, les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire, la réalisation des ouvrages induits par le classement en route express, conférant le caractère de route express à l'ensemble de la RN 145 comprise entre La Croisière (autoroute A 20) et l'échangeur de Bizeneuille (autoroute A 71) dans les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l'Allier et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge (département de la Creuse) et Prémilhat (département de l'Allier) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le délai fixé à l'article 2 du décret du 4 février 1993 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux concernant la réalisation d'un échangeur entre l'autoroute A 20 et la RN 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l'aménagement des sections comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine (PR 1,600 au PR 3,265), La Souterraine et Saint-Hilaire (PR 13,960 au PR 20,960), Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (PR 36,500 au PR 50,000), le créneau du pont à La Dauge et le contournement de Montluçon (PR 52,150 dans le département de la Creuse au PR 10,500 dans le département de l'Allier), les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire (PR 20,960 au PR 22,460) et les ouvrages induits par le classement en route express est prorogé jusqu'au 11 février 2003.

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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 février 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet