Art. 1er. - M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D. 131-6, D. 131-8 à D. 131-11 et R. 131-4 du code de l’aviation civile.
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Décret du 9 avril 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
Décrète :
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général François Vallat, cette délégation est accordée à M. le général Alain Blardat, directeur de la circulation aérienne militaire.
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Art. 3. - Le décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
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Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Décret du 9 avril 1993