Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée :

- dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Girault ;

- dans la limite des attributions du bureau des questions pénales, par M. Philippe Caillol, administrateur civil ;

- dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociales, par Mme Maryse Mucchielli, administratrice civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous son autorité.