Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1991, le conseil des ministres entendu, M. Paul Mingasson, préfet, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 12 novembre 1991.

M. PAUL MINGASSON,PREFET,EST PLACE SUR SA DEMANDE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES A COMPTER DU 12-11-1991.