Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine communal de la voie privée dénommée chemin rural des Prats située à L'Escarène ;

Vu la délibération du conseil municipal de L'Escarène en date du 8 avril 1998 sollicitant le transfert d'office du chemin rural des Prats dans le domaine public communal ;

Vu la délibération du conseil municipal de L'Escarène du 13 octobre 1999 décidant la poursuite de la procédure de classement du chemin rural des Prats dans le domaine public communal ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 14 juin 1999 au 2 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian