JORF n°85 du 10 avril 1991

Décret du 8 avril 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;

Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coutevroult en date du 29 juin 1990;

Considérant que la zone concernée est située à proximité du secteur IV de Marne-la-Vallée, en cours d'urbanisation, et est desservie par un échangeur de l'autoroute A 4; qu'elle est susceptible d'être le support d'un aménagement urbain, notamment dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et, à cette fin, de lutter contre le risque d'évolution non maîtrisée du prix des terrains;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Coutevroult ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.

Décrète:

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Art. 1er. - Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Coutevroult (Seine-et-Marne) délimitée par un trait bleu sur le plan au 1/10000 annexé au présent décret(1).

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Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.

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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.

Fait à Paris, le 8 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND