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Décret du 7 septembre 2023

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - Mme GUILHEMSANS (Marie-Françoise)

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Prolongation d'activité pour une conseillère d'État

Résumé. Un décret permet à une conseillère d'État de travailler un an de plus après l'âge de la retraite.

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Maintien en activité d'une conseillère d'État au-delà de sa limite d'âge

Résumé. Une conseillère d'État peut continuer à travailler un an de plus après l'âge de la retraite.

Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2023, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d'Etat est maintenue, sur sa demande, à compter du 14 octobre 2023, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 13 octobre 2024 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

Décret du 7 septembre 2023