Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-3 à R. 11-12 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-2 et R. 122-1 ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 31 juillet 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le déclassement de la route départementale n° 1 de la voirie départementale et son classement dans le domaine routier national (catégorie des autoroutes) dans sa section comprise entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube ;
Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 février 2013 ;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 9 au 27 septembre 2013, le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur du 3 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), est classée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes.
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
(1) Le présent décret et le plan annexé pourront être consultés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, rue Jules-Ferry, boîte 55, 33090 Bordeaux Cedex.