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Décret du 7 août 2013

portant détachement (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le détachement des magistrats pour les droits de l'homme

Résumé. Un juge peut être temporairement affecté pour conseiller une commission sur les droits de l'homme.

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Détachement d'un magistrat pour un rôle juridique

Résumé. Un magistrat est détaché pour devenir conseiller juridique dans une commission des droits de l'homme.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Hervé Henrion, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au sein de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, à compter du 1er août 2013, pour une durée de trois ans.

Décret du 7 août 2013