Article 1
COUR D'APPEL DE CAEN
Tribunal judiciaire d'Alençon
M. Eric MARTIN, vice-président, est, à compter du 30 novembre 2025, déchargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.
1 version
JORF n°0263 du 8 novembre 2025
Décret du 6 novembre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret de nomination en date du 6 novembre 2015,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin