Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. Pierre BARGUE, président de chambre à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 20 février 2010.
Fin de maintien en activité en surnombre : 19 février 2013.
M. Dominique GARBAN, conseiller à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 26 mars 2010.
Fin de maintien en activité en surnombre : 25 mars 2013.
M. Gérard PLUYETTE, conseiller à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 30 mars 2010.
Fin de maintien en activité en surnombre : 29 mars 2013.