Cour d'appel de Colmar

Président de chambre : M. André Altenbach, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de Mme Adynowski, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller : M. Charles Bertin, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Rastegar.