JORF n°111 du 14 mai 1997

Décret du 6 mai 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,

notamment son article 36-5 ;

Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Vu le décret no 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;

Vu le décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial,

Décrète :

Art. 1er. - Sont nommés pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique :
M. Michel Berthod, inspecteur général du ministère de la culture, en remplacement de l'inspecteur général de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;
M. Yves Robineau, en remplacement de la personnalité désignée en application du septième alinéa de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.

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Art. 2. - Le ministre de la culture et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 36-5 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973.

SONT NOMMES POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DANS SA FORMATION SAISIE D'UN RECOURS FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE:

M. MICHEL BERTHOD,EN REMPLACEMENT DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT MENTIONNE A L'ART. 33 (AL. 6) DE LA LOI SUSVISEE,

M. YVES ROBINEAU,EN REMPLACEMENT DE LA PERSONNALITE DESIGNEE EN APPLICATION DE L'AL. 7 DE LA LOI SUSVISE.

Fait à Paris, le 6 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy