Art. 1er. - Les articles 1er et 5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Gérard Malabouche, inspecteur des finances, et Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Maillard, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. Michel Platteaux, ingénieur en chef des essences:
<< - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
<< - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées. >>

Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.