Article 1
Mme Carole HENRY, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2025.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er
décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant prise en charge par voie de détachement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Carole HENRY, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2025.
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Mme Carole HENRY, magistrate, est placée en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au chef de bureau des questions judiciaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2025.
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Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin