JORF n°0207 du 7 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et disponibilité d'une magistrate

Résumé Catherine Blanchin, une juge, est réintégrée dans son poste et en congé jusqu'en 2027.

Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2027.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.

Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2027.