Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 24 mars 2022, 14 avril 2022, 5 mai 2022, 25 mai 2022 et 30 juin 2022, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
Mme Mathilde ARMAND, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Roanne, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2024.
Mme Aïcha MEGDOUD, juge au tribunal judiciaire de Toulon, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 28 février 2023.
Mme Andréa TOURETTE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 1er janvier 2023.
Mme Héloïse PICARD, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille, à compter du 29 août 2022 et jusqu'au 1er janvier 2023.
Est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
Mme Zoé SEGAUD, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.