JORF n°0244 du 7 octobre 2020

Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2020, Mme Anne FARSSAC, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2023.


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Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2020, Mme Anne FARSSAC, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2023.