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Décret du 5 octobre 2010

portant acceptation de la démission d'un administrateur civil

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour démission anticipée d'un fonctionnaire réintégré

Résumé. Un fonctionnaire qui démissionne après avoir été réintégré doit payer une amende s'il quitte son poste avant la fin de son engagement.

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Réintégration et démission d'un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est réintégré puis démissionne, mais doit payer une amende pour avoir quitté son poste avant la fin de son engagement.

Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2010, M. Gisserot (Thierry), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est, à compter du 1er janvier 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils.
La démission de M. Gisserot (Thierry) est acceptée à compter du 1er janvier 2009.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Gisserot est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Décret du 5 octobre 2010