Art. 3. - Les dispositions du décret du 4 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du décret du 4 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du décret du 4 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.