Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts ;

M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.