Décrète:
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JORF n°156 du 6 juillet 1991
DECRET DU 5 JUILLET 1991 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 28 juin 1991 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.
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Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON