Art. 1er. - M. Jacques Coëffé, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
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JORF n°32 du 7 février 1996
Décret du 5 février 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES COEFFE.
Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS