Décrète:
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JORF n°31 du 6 février 1992
DECRET DU 5 FEVRIER 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 7 février 1992.
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Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat.
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Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE VENDREDI 07-02-1992.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA UNE DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT,SUIVIE D'UN DEBAT.
Fait à Paris, le 5 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON