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Décret du 5 décembre 2022

JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission à la retraite de conseillers à la Cour de cassation

Résumé Deux juges de la Cour de cassation prennent leur retraite tôt, un en février et l'autre en avril 2023.

Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, M. François PION, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023.
Mme Catherine LE LAY, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.

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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, M. François PION, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023.

Mme Catherine LE LAY, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.