JORF n°0194 du 8 août 2020

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2020, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :

Cour d'appel de Versailles

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles :
Mme Annie CASTRIE, à compter du 1er juillet 2020, pour une durée d'un an.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2020, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :

Cour d'appel de Versailles

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles :

Mme Annie CASTRIE, à compter du 1er juillet 2020, pour une durée d'un an.