Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Pacé en date du 15 mai 2007 et du 25 janvier 2008 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de L'Hermitage en date du 14 décembre 2006 et du 20 février 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général d'Ille-et-Vilaine au cours de sa séance du 17 avril 2008 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 10 septembre 2007 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Pacé (canton de Rennes - Nord-Ouest, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 9 ha 2 a 59 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de L'Hermitage (canton de Mordelles, mêmes arrondissement et département).
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Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
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Les limites territoriales des cantons de Rennes - Nord-Ouest et de Mordelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.