JORF n°0055 du 5 mars 2025

Décret du 4 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2025 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat auprès du Gouvernement de Monaco

Résumé Bruno DALLES, un magistrat, va travailler à Monaco pendant trois ans.

M. Bruno DALLES, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Autorité monégasque de sécurité financière, pour une durée de trois ans, à compter du 3 mars 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent faire respecter ce décret et le publier.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin