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Décret du 4 février 2026

portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme FALQUE-PIERROTIN (Isabelle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ à la retraite d'une conseillère d'État

Résumé. Un décret annonce le départ à la retraite d'une conseillère d'État et demande au Premier ministre et au ministre de la justice de veiller à son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) et L. 556-3 (Retard de départ à la retraite pour parents de famille nombreuse) ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2025 portant maintien en détachement pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2025 de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseillère d'Etat ;

Vu la demande présentée le 5 janvier 2026 par Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, par laquelle elle demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2026,

Décrète :

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Départ à la retraite d'une conseillère d'État

Résumé. Une conseillère d'État prend sa retraite le 15 juin 2026.

Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 juin 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 4 février 2026
Article 1
Article 2