JORF n°0080 du 6 avril 2018

Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, M. Luc FERRAND, magistrat détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 avril 2018, et jusqu'au 31 décembre 2020.


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Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, M. Luc FERRAND, magistrat détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 avril 2018, et jusqu'au 31 décembre 2020.