JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Décret du 31 octobre 2022

Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, Mme Marie-Amélie SANSON-VINCENT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cherbourg, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 octobre 2022 et jusqu'au 30 décembre 2022.