Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, de M. Bernard Dormy et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Danielle Ancellotti, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.