Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 11 mars 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et l'urgence des travaux d'aménagement de l'échangeur avec les RD 492 et 47 au lieudit Cran-Neuf, à Saint-Nazaire, sur la RN 171, du PR 91 + 650 au PR 93 + 615 et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ;
Vu les lettres du préfet de la Loire-Atlantique en date du 22 avril 1996,
par lesquelles les présidents du conseil général de la Loire-Atlantique, de la chambre de commerce et d'industrie de la Loire-Atlantique, de la chambre des métiers de la Loire-Atlantique, de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 septembre 1996, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ; Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er octobre 1996,
sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Saint-Nazaire, le 11 octobre 1996, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 17 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à l'aménagement de l'échangeur avec les RD 492 et 47 au lieudit Cran-Neuf, à Saint-Nazaire, sur la RN 171, du PR 91 + 650 au PR 93 + 615,
conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire, conformément au plan de zonage au 1/5 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Saint-Nazaire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 1015, 44036 Nantes Cedex 01.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX RELATIFS A L'AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR AVEC LES RD 492 ET 47 AU LIEUDIT CRAN-NEUF,A SAINT-NAZAIRE,SUR LA RN 171,DU PR 91+650 AU PR 93+615,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE,CONFORMEMENT AU PLAN DE ZONAGE AU 1/5000 ET A LA LISTE DES EMPLACEMENTS MODIFIES ANNEXES.
EN CONSEQUENCE,EN APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME,UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE CONSTATERA QU'IL A ETE PROCEDE LA A LA MISE A JOUR DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SA COMMUNE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot