Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
notamment son article 33 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 29 décembre 1994 au 6 février 1995 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 7 mars 1995 ;
Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 14 avril 1995 ;
Vu les avis des maires des communes concernées, et notamment le désaccord exprimé par le maire de Châtenoy-en-Bresse le 16 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de Saône-et-Loire en date du 29 juin 1995 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de la Côte-d'Or en date du 3 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisée au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et des décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 susvisés la réalisation des travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône et Saint-Symphorien par la Compagnie nationale du Rhône.
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Art. 2. - Les travaux comprennent :
- des dragages ponctuels entre Chalon-sur-Saône et Verdun-sur-le-Doubs et entre Pagny-le-Château et Saint-Symphorien ;
- des dragages continus entre Verdun-sur-le-Doubs et Ecuelles ;
- des rescindements de boucles ou méandres.
Les rescindements, numérotés de 1 à 9, sont les suivants :
- rescindement R 1, situé en rive gauche, du PK (point kilométrique) 156,0 au PK 157,0 sur le territoire de la commune de Verjux ;
- rescindement R 2, comportant la création d'un chenal nouveau et d'une île, situé en rive droite, du PK 157,3 au PK 158,5 sur le territoire de la commune de Gergy ;
- rescindement R 3, concernant la rectification de la courbe de la berge de l'île, située sur le territoire de la commune de Verdun-sur-le-Doubs, entre les PK 166,7 et 167,3 ;
- rescindement R 4, concernant la rectification de la courbe du PK 178,3 au PK 179,1, situé en rive droite, sur le territoire des communes d'Ecuelles et de Chivres ;
- rescindement R 5, concernant la rectification de la courbe du PK 179,5 au PK 180,1, situé en rive droite, sur le territoire de la commune de Chivres ; - rescindement R 6, concernant la rectification de la courbe du PK 180,1 au PK 180,9, comportant la création d'un chenal nouveau et d'une île, sur le territoire de la commune de Mont-lès-Seurre ;
- rescindement R 7, concernant la création d'un chenal et d'une île dans le méandre du PK 181,0 au PK 182,1, situé en rive droite, sur le territoire de la commune de Chivres ;
- rescindement R 8, concernant la création d'un chenal et d'une île dans le méandre du PK 183,1 au PK 184,0, situé en rive droite, sur le territoire de la commune de Labergement-lès-Seurre ;
- rescindement R 9, concernant la rectification de la courbe du PK 184,3 au PK 184,8, situé en rive gauche, sur le territoire de la commune de Trugny.
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Art. 3. - L'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des prescriptions annexées au présent décret (1).
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Art. 4. - Les travaux seront réalisés dans un délai de cinq ans au maximum à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) L'annexe peut être consultée dans les locaux du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.
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EST AUTORISEE AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 PRECITEE ET DES DECRETS 93742 ET 93743 DU 29-03-1993 LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SAONE ENTRE CHALON-SUR-SAONE ET SAINT-SYMPHORIEN PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
LES TRAVAUX COMPRENNENT:
DES DRAGAGES PONCTUELS ENTRE CHALON-SUR-SAONE ET VERDUN-SUR-LE-DOUBS ET ENTRE PAGNY-LE-CHATEAU ET SAINT-SYMPHORIEN;
DES DRAGAGES CONTINUS ENTRE VERDUN-SUR-LE DOUBS ET ECUELLES;
DES RESCINDEMENTS DE BOUCLES OU MEANDRES.
LES TRAVAUX SERONT REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997.
Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret