Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Aude du 27 juillet 1998 décidant, notamment, d'approuver l'avant-projet sommaire de l'aménagement de la RD 118 et d'autoriser le lancement des procédures administratives d'expropriation et de classement de la voie dans la catégorie des voies express ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1999 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 118 au sud-ouest de Carcassonne, du carrefour de Maquens à l'A 61, par la mise à deux fois deux voies de la section comprise entre les PR 39.230 et 40.100 et au classement en route express de la section comprise entre les giratoires de Maquens et de Villalbe du PR 39.430 au PR 40.340, sur le territoire de la commune de Carcassonne ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 30 août au 1er octobre 1999 inclus, ensemble l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu la saisine de la commune de Carcassonne en date du 27 août 1999 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Aude du 27 décembre 1999 relative à la poursuite de la procédure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la section à deux fois deux voies de la RD 118 et d'un carrefour giratoire entre le carrefour de Maquens et le pont de l'autoroute A 61, du PR 39.230 au PR 40.100, sur le territoire de la commune de Carcassonne (Aude), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le statut de route express est conféré à la section de la RD 118 comprise entre les giratoires de Maquens et de Villalbe, du PR 39.430 au PR 40.340.
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Art. 4. - L'accès de la section de la RD 118 classée en route express telle qu'elle est définie à l'article précédent est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cyclistes ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 5. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département de l'Aude.
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Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant