Par décret en date du 30 juin 1992, la partie de territoire de la commune d'Ennery (canton de La Vallée-du-Sausseron, arrondissement de Pontoise,

département du Val-d'Oise), d'une superficie de 3 hectares 33 ares 55 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé audit décret (1), est rattachée à la commune de Pontoise (canton de Pontoise, mêmes arrondissement et département).

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.

Les chiffres de la population des communes d'Ennery et de Pontoise, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit:

Ennery avant 2035 habitants; après 2017 habitants;

Pontoise avant 26655 habitants; après 26673 habitants.

Les limites territoriales des cantons de La Vallée-du-Sausseron et de Pontoise sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation à l'article ci-dessus.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.

Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

(1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-d'Oise.

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ENNERY (CANTON DE LA VALLEE-DU-SAUSSERON,ARRONDISSEMENT DE PONTOISE,DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE PONTOISE (CANTON DE PONTOISE,MEME ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.

LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES D'ENNERY ET DE PONTOISE,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:

ENNERY AVANT: 2035 HABITANTS; APRES: 2017 HABITANTS,

PONTOISE AVANT: 26655 HABITANTS; APRES: 26673 HABITANTS.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE LA VALLEE-DU-SAUSSERON ET DE PONTOISE SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION A L'ARTICLE CI-DESSUS.

LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.