JORF n°0027 du 1 février 2015

Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 novembre 2014 et du 9 décembre 2014, Mme Raphaëlle Bove, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2015.
Mme Raphaëlle Bove, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau « produits et prestations de santé et des services à la personne » au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 novembre 2014 et du 9 décembre 2014, Mme Raphaëlle Bove, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2015.

Mme Raphaëlle Bove, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau « produits et prestations de santé et des services à la personne » au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.