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Décret du 30 janvier 1996

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JORF n°27 du 1 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Benoist de Gentissart

Résumé M. Benoist de Gentissart est autorisé à signer pour trois personnes en cas d’absence, afin de gérer consultations et opérations d’expropriation.
Mots-clés : Délégation de signature Administration publique Expropriation Oléoducs

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M.
Antoine Guéroult et de M. Guy Arlette, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur en chef des essences,
directeur du service national des oléoducs interalliés :
<< - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958 ;
<< - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées. >>

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Version 1

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M.

Antoine Guéroult et de M. Guy Arlette, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur en chef des essences,

directeur du service national des oléoducs interalliés :

<< - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,

modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958 ;

<< - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,

notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées. >>