Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-3, R. 122-11, R. 122-14, R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-3, R. 571-44 et suivants ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002 et n° 2006-10 du 5 janvier 2006, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le décret du 3 mai 2004 prorogeant jusqu'au 15 mai 2016 les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg ;
Vu l'ordonnance du 15 mai 2007 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet de la Moselle du 24 septembre 2007 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de modification du raccordement de Réding en vue de la réalisation de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Est européenne Baudrecourt ― Vendenheim sur le territoire des communes de Hérange et Brouviller ;
Vu l'avis des services fiscaux de la région Lorraine en date du 22 mai 2007 ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 30 octobre 2007 au 30 novembre 2007, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date du 3 mars 2008 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur ;
Constatant le caractère linéaire du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 123-30 du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
