JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Décret du 3 novembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-12 et 41-13 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 7 mai 2025 et du 1

er

octobre 2025,

Décrète :

Article 1

Sont nommées pour un nouveau mandat :

COUR D'APPEL D'AGEN

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Cahors, exerçant des fonctions au siège :
Mme Catherine VIZERIE, à compter du 4 novembre 2025, pour une durée de 5 ans.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulon, exerçant des fonctions au siège :
Mme Lydie MAUCHAMP, à compter du 14 novembre 2025, pour une durée de 3 ans.

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, exerçant des fonctions au siège :
Mme Sylvie LAGARDE, à compter du 13 novembre 2025, jusqu'au 14 juillet 2028.

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vannes, exerçant des fonctions au siège :
Mme Catherine BAUBIAT (FERRÉ), à compter du 25 novembre, pour une durée de 5 ans.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin