JORF n°256 du 4 novembre 1999

Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.