Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, M. Clouet (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1997.

La démission de M. Clouet (Philippe) est acceptée à compter du 1er avril 1997, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.

M. Clouet (Philippe) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.