Par décret du Président de la République en date du 3 février 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité, en surnombre:

M. Jean Peyre, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 30 mai 1992; M. Jean Dumont, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 2 juin 1992; M. Gérard Lupi, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 6 juin 1992;

M. Pierre Capoulade, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 11 septembre 1992.

SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE:

MM. JEAN PEYRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 30-05-1992;

JEAN DUMONT,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 02-06-1992;

GERARD LUPI,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 06-06-1992;

PIERRE CAPOULADE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 11-09-1992.