Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1999, M. Michel Charlier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 1999.

Dans cette situation, M. Charlier percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 8 février 2000, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.