JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2024, M. Philippe PETITPREZ, avocat général près la Cour de cassation est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 août 2023, et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2024 inclus.


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Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2024, M. Philippe PETITPREZ, avocat général près la Cour de cassation est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 août 2023, et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2024 inclus.