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Décret du 29 février 2012

portant détachement (magistrature)

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Détachement d'un substitut du ministère de la justice

Résumé. Un substitut du ministère de la justice est envoyé pour trois ans à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

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Détachement d'un substitut à la Commission nationale de contrôle

Résumé. Un substitut du ministère de la justice est détaché pour trois ans à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2012, M. Loïc ABRIAL, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2012.

Décret du 29 février 2012