JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Décret du 28 novembre 2024

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2024, Mme Angélique OWCZARZAK, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 novembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2029.