JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Décret du 28 novembre 2022

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2022, Mme Amélie CLADIERE, avocate générale près la cour d'appel de Lyon, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 21 novembre 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.