Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, Mme Martine VALDES, avocate générale près la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er avril 2020.
1 version